Le Fonds d’indemnisation des services financiers de l’AMF
Le Fonds d’indemnisation des services financiers de l’AMF peut rembourser certains dommages financiers si votre proche est admissible.
Votre proche peut faire une demande au Fonds si la fraude a été commise par une personne ou une entreprise inscrite au registre de l’AMF ou qui l’était dans les deux ans précédant la fraude.
Cette personne ou entreprise doit avoir fraudé votre proche en lui offrant un produit ou un service financier comme des actions, des fonds communs ou une assurance.
La fraude peut avoir eu lieu, par exemple, si cette personne a volontairement utilisé l’argent de votre proche pour autre chose après la signature d’un contrat.
Si la situation de votre proche répond à ces critères, le Fonds pourrait lui rembourser ses dommages financiers pour un montant maximal de 200 000$ par réclamation.
Le Fonds d’indemnisation des services financiers de l’AMF ne couvre pas les pertes, troubles et inconvénients de votre proche.
Le Fonds ne peut pas donner de l’argent à votre proche pour indemniser la perte de valeur de ses investissements, les frais de rachat et de fermeture de compte, les rendements non réalisés, son stress ou ses troubles et inconvénients.
Également, si la fraude est commise par une personne non autorisée à vendre des services financiers, le Fonds ne peut pas indemniser votre proche.
Vous ou votre proche pouvez vérifier si une personne est autorisée à vendre des services financiers en vérifiant le registre de l’AMF.
Votre proche doit remplir un formulaire de réclamation pour faire une demande d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des services financiers de l’AMF.
Pour déposer une réclamation auprès du Fonds, votre proche doit remplir un formulaire de réclamation et soumettre les documents demandés par la poste. Une agente ou un agent du Centre d’information de l’AMF peut répondre à ses questions et l’aider à remplir le formulaire. Vous ou votre proche pouvez contacter le Centre d’information de l’AMF à l'un des numéros suivants :
- 1-877-525-0337 (sans frais, partout au Québec)
- 418-525-0337 (Québec)
- 514-395-0337 (Montréal)
Votre proche a 1 an après avoir pris connaissance des faits pour déposer sa demande à l'AMF.
Votre proche recevra un accusé de réception lorsque l’AMF reçoit sa demande. L’AMF peut lui demander de l’information ou des documents additionnels au besoin afin d’analyser sa réclamation selon les conditions d’admissibilité.
