Compensation par votre institution financière

Après un cybercrime, il est parfois possible d’obtenir un remboursement des sommes perdues de la part de votre institution financière (par exemple, votre banque, coopérative de crédit ou émetteur de carte). 

Un remboursement est possible dans plusieurs situations. C’est le cas notamment si votre institution financière a manqué de vigilance ou n’a pas agi raisonnablement pour prévenir ou limiter la fraude ou le vol d'identité.  

Votre institution financière pourrait refuser de vous rembourser, par exemple si elle juge que vous n’avez pas protégé vos renseignements personnels de manière raisonnable.  

Les délais pour soumettre une demande de remboursement sont différents selon l’institution financière et le type de compte (compte bancaire, carte de crédit, carte de débit).  

Dans la plupart des cas, vous devez faire votre demande dans les 30 jours suivant le cybercrime ou l’émission du relevé mensuel où apparait la transaction frauduleuse.  

Vous avez des recours si votre institution financière refuse de vous rembourser les sommes perdues auxquelles vous avez droit, agit de manière injuste ou commet une erreur en traitant votre demande. 

Vous devez d’abord porter plainte à votre institution financière en passant par leur système de plainte interne.  

Si la situation ne se règle pas, vous pouvez ensuite vous adresser à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI). L’Ombudsman examinera la situation pour déterminer si l’institution financière doit être tenue responsable des pertes.  

Vous pouvez également poursuivre votre institution financière si vous pensez qu’elle a agi de manière fautive ou négligente. N’hésitez pas à consulter une avocate, un avocat ou un notaire si vous avez besoin de conseils juridiques adaptés à votre situation.